Décret n° 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 9 · Décret n° 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense

Décret n° 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 9 ст. 15

Chapitre III : Dispositions transitoires.

ДействуетОфициальный текст

I. - Les techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides de classe supérieure sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTERIEURE

Technicien paramédical de l'Institution nationale

des invalides de classe supérieure

SITUATION NOUVELLE

Technicien paramédical civil du ministère

de la défense de classe supérieure

Echelon

Ancienneté conservée

dans la limite de la durée de l'échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

1er

Ancienneté acquise

Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

II. - Les techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides de classe normale sont reclassés à compter de la date de publication du présent décret selon le tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTERIEURE

Technicien paramédical de l'Institution nationale

des invalides de classe normale