Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'art · Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail

Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'art ст. 4

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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.