Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesure ст. 12
Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6. Pour l'application de ces articles, les références faites aux articles L. 27, L. 28, L. 30, L. 30 bis et L. 31 de ce code sont remplacées par les références aux articles 4, 5, 8 et 10 du présent décret, et les références faites à la radiation des cadres sont remplacées par la référence à la résiliation du contrat.
История изменений
- En vigueur depuis le 2024-03-11
Ссылается на
- Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesure ст. 10
- Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesure ст. 4
- Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesure ст. 5
- Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesure ст. 6
- Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesure ст. 8