LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration ст. 117
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions de l'article 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Ссылается на
- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration ст. 60