Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l · Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte

Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l ст. 21

Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte.

ДействуетОфициальный текст

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 19 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les candidatures pour les élections de 2006 sont recevables jusqu'au trente et unième jour précédant la date du scrutin.

Цитируется в

Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l ст. 30