Décret n° 2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de ст. 12
La circulation des piétons n'est autorisée que sur les itinéraires aménagés sous réserve des droits des locataires ou propriétaires de biens fonciers qui disposent d'un libre accès à ces biens par les voies existant à la date de publication du présent décret.