Décret n° 2006-688 du 12 juin 2006 relatif à la fusion des c · Décret n° 2006-688 du 12 juin 2006 relatif à la fusion des corps des agents administratifs, d'une part, et des adjoints administratifs, d'autre part, des ministères de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la santé et des solidarités et portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales dans celui des adjoints administratifs relevant des mêmes ministres

Décret n° 2006-688 du 12 juin 2006 relatif à la fusion des c ст. 15

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS RELEVANT DES MÊMES MINISTRES.

ДействуетОфициальный текст

Les agents administratifs intégrés dans le corps d'adjoints administratifs au titre de chacune des tranches mentionnées à l'article 14 sont classés dans ce corps dans les conditions figurant au tableau ci-dessous :

ANCIENNE SITUATION

dans le corps d'agents administratifs

NOUVELLE SITUATION

dans le corps d'adjoints administratifs

ANCIENNETE CONSERVEE

dans la limite de la durée de l'échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

2e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an.

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

6e échelon

1/4 de l'ancienneté acquise.

8e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an.

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

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Décret n° 2006-688 du 12 juin 2006 relatif à la fusion des c ст. 14