Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion p · Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion p ст. 3

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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.