Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression ст. 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux opérations de régularisation, de clôture de gestion et de trésorerie susceptibles d'être effectuées par la paierie générale du Trésor et l'Agence comptable centrale du Trésor au cours de l'année 2007.