LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logeme ст. 50
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
I.-L'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de la construction et de l'habitation Art. L129-4