Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités des consul ст. 12

Sont considérés comme nuls :

- les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms d'organisation syndicale différents ;

- les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'a pas été agréée ;

- les bulletins dans lesquels les votants se font connaître ;

- les bulletins portant des signes de reconnaissance ;

- les bulletins non conformes au modèle type ;

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

- les bulletins blancs.

Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.