Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités des consul · Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale et des comités techniques paritaires spéciaux des services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly

Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités des consul ст. 14

ДействуетОфициальный текст

Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire concerné répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.