Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application ст. 3

A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité et / ou d'aide à la réinstallation mentionnées à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants :

1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ;

2° Nombre de salariés ;

3° Situation géographique et commerciale du débit ;

4° Endettement et situation financière au regard de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ;

5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ;

6° Copie du bail et du contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce,

et, s'il y a lieu :

7° Montant du loyer annuel versé au propriétaire du local commercial ;

8° Nombre de licenciements prononcés ;

9° Certificats médicaux ;

10° Mandat (s) de vente du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;

11° Jugement de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire ;

12° Projet de transfert du débit matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert en cours, en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.

Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.