Décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de ст. 31
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception de l'article 17 en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de l'établissement par décret du Premier ministre.