LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat ст. 105
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. à V. - Paragraphes modificateurs
VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. à V. - Paragraphes modificateurs
VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.