LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat ст. 127
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. à V. - Paragraphes modificateur
VI. - Les I à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.
I. à V. - Paragraphes modificateur
VI. - Les I à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.