LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat ст. 74

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le 1° du I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.