Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de l ст. 3
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de l ст. 1
- Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de l ст. 2