FR · Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation d
Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
Действует7 статейТекст проверен 24.10.2026