Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités ст. 2

La date d'intégration est fixée :

1° Au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant l'acceptation de la demande d'intégration s'agissant :

a) Des agents en fonctions au 1er janvier 2007 dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique ;

b) Des agents dont l'affectation ou la mutation dans l'un de ces mêmes services, décidée en 2006, prend effet le 1er janvier 2007 ou postérieurement ;

2° A la date de leur affectation dans l'un des services en charge de missions domaniales transférées à la direction générale de la comptabilité publique, s'agissant des autres agents affectés ou mutés dans l'un de ces services après le 1er janvier 2007.