Décret n° 2006-1734 du 23 décembre 2006 portant dissolution ст. 4

Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles relatif à l'exercice 2006 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.