Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 26
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'intégration dans les corps d'adjoints administratifs régis par le titre Ier.
I.-Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 18 à 25, dans les grades d'adjoint administratif de 2e classe, d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint administratif principal de 2e classe sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
II.-Les fonctionnaires intégrés, en application des mêmes articles, dans le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Ссылается на
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 12
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 18
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 19
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 20
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 21
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 22
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 23
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 24
- Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 25