Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 30
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès aux grades d'avancement dans les corps de fonctionnaires mentionnés aux articles 19 à 24, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents dans les corps d'intégration.
Ссылается на
- Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 19
- Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 20
- Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 21
- Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 22
- Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 23
- Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit ст. 24