Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensatio · Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l'indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication

Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensatio ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte ou, à défaut, d'un repos compensateur.