Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

Содержание

1. Section 2 : Dispositions transitoires.
2. ст. 63
3. ст. 64
4. ст. 65
5. Section 1 : Dispositions permanentes.
6. ст. 75
7. Chapitre IV : Modalités temporaires de recrutement par la voie de la promotion interne dans les corps d'ingénieurs du génie sanitaire, d'ingénieurs des études sanitaires et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
8. ст. 243
9. Section 2 : Dispositions transitoires.
10. ст. 293
11. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
12. ст. 294
13. ст. 295