LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' · LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l' ст. 24

ДействуетОфициальный текст

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.