Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 67-10
Section 1 : Règles communes applicables aux formes électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle
Caisses - Changes.
Un poste de caisse centralise toutes les opérations financières se rapportant à l'exploitation des formes électroniques des jeux de cercle ou de contrepartie. Il peut être tenu au sein d'une caisse de jeux de table, d'une caisse de machines à sous ou d'une caisse commune et il fonctionne dans les conditions prévues par l'article 68-26 du présent arrêté.
История изменений
- En vigueur depuis le 2024-11-01
Ссылается на
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 26
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 68