Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 68-18

Emplacements. ― Locaux.

Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes, ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure.