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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d · Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 68-28

Section 3 : Surveillance. ― Contrôle. ― Taxes

ДействуетОфициальный текст

Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des machines à sous.

Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction, et, en particulier, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2009-08-01