Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 94-1
TITRE V : SURVEILLANCE, CONTRÔLE.
Les dispositions du chapitre I à IV du titre III à l'exception de l'article 57-5, les articles 68-1 à 68-6,68-6-2 à 68-11,68-13 à 68-15,68-17 à 68-20-1,68-21 à 68-22-1,68-24 à 68-27,68-29,68-30,68-31, et le titre IV à l'exception des articles 73,75 et 82, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction applicable en droit commun à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale, en tant qu'ils s'appliquent aux casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.
История изменений
- En vigueur depuis le 2024-01-31
Ссылается на
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 1
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 11
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 13
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 15
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 17
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 2
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 20
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 21
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 22
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 24
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 27
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 29
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 30
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 31
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 5
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 57
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 6
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 68
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 73
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 75
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux d ст. 82