Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 pr · Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles

Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 pr ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.