Arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier ст. 19
Le licenciement est prononcé par le directeur général des impôts et signifié à l’interréssé par note de service.
La durée du préavis est fixée à un mois pour les ouvriers confirmés dans, leur emploi et pour ceux affiliés à la loi du 2 août 1949.
Pendant la durée du préavis, les ouvriers sont tenus de rester à la disposition du service. Toutefois, ils sont autorisés à s'absenter pendant quatre demi-journées par semaine pour rechercher un emploi.
Le licenciement par mesure disciplinaire ne peut donner lieu à préavis.