Arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la sign ст. 50-4
Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. – Délais d’application
L'obligation du feu signal de détresse prévue à l'article R. 92-8 du code de la route et à l'article 30a du présent arrêté est applicable aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1980.
История изменений
- En vigueur depuis le 1979-08-09
Ссылается на
- Arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la sign ст. 30a