Arrêté du 20 mai 1975 SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET CE · Arrêté du 20 mai 1975 SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS,A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES,DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS,DANS LES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT,DANS LES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DE JEUNESSE

Arrêté du 20 mai 1975 SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET CE ст. 15

F. - ASSURANCES.

ДействуетОфициальный текст

Les organisateurs des activités régies par le présent arrêté doivent proposer aux parents le bénéfice d'une assurance individuelle pour leurs enfants, assurance destinée à parfaire le cas échéant, pour les risques courus à l'occasion des activités qu'ils organisent, les prestations de sécurité sociale et les assurances scolaires.

Les rapports établis entre les parents et les assureurs à cet égard ne créent, pour l'exécution des contrats ainsi souscrits, aucune responsabilité nouvelle pour les organisateurs.