Arrêté du 22 juillet 1987 AUTORISANT LA CREATION A LA SOUS-P · Arrêté du 22 juillet 1987 AUTORISANT LA CREATION A LA SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

Arrêté du 22 juillet 1987 AUTORISANT LA CREATION A LA SOUS-P ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est créé à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des dossiers d'expulsions locatives.