Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. ст. 3

Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :

- les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ;

- les taux de participation de l'Etat ;

- les conditions de suivi et de contrôle de la convention.