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Arrêté du 22 avril 1988 RELATIF AU MONTANT DES FRAIS ANNUELS · Arrêté du 22 avril 1988 RELATIF AU MONTANT DES FRAIS ANNUELS DE SCOLARITE EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME

Arrêté du 22 avril 1988 RELATIF AU MONTANT DES FRAIS ANNUELS ст. 1

ДействуетОфициальный текст

A compter de l'année universitaire 1988-1989, le montant des frais annuels de scolarité exigé des élèves sages-femmes, en application de l'article 6 du décret du 27 septembre 1985 susvisé, est égal au montant du droit annuel de scolarité dans les universités.

Les étudiants boursiers de l'Etat inscrits dans les écoles de sages-femmes sont exonérés des frais annuels de scolarité.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1998-05-13