Arrêté du 29 novembre 1990 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE D ст. 2

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière du C.F.C.E. et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.