Arrêté du 15 mars 1988 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU SYSTEME ст. 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.