Arrêté du 22 août 1983 DEROGATION A CERTAINES PRESCRIPTIONS ст. 6
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication.
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication.