Arrêté du 17 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. · Arrêté du 17 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 841193 DU 28-12-1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté du 17 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. ст. 15

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de la protection de la nature au ministère chargé de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.