Décret du 31 janvier 1930 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI D ст. 8
Titre III : Dispositions communes aux vins de liqueur, aux vermouths et apéritifs à base de vin.
Les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 1997-04-04