Arrêté du 6 octobre 1988 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FI ст. 5

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

-les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;

-les marchés, conventions, commandes, ordres de mission, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par le président de l'université en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier.