Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS ст. 13

Tout acte reconstitué doit contenir les éléments suivants :

ACTE DE NAISSANCE :

Date et, si possible, heure de la naissance ;

Lieu où elle s'est produite ;

Prénoms et nom de l'enfant ;

Prénoms et nom des parents (si possible) ;

Mentions marginales.

ACTE DE RECONNAISSANCE :

Date et lieu de la reconnaissance ;

Prénoms et nom de l'enfant avant la reconnaissance ;

Date et lieu de naissance de l'enfant ;

Prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance.

ACTE DE MARIAGE :

Date et lieu du mariage ;

Prénoms et nom du mari ;

Date et lieu de naissance, profession, domicile et filiation du mari, si possible ;

Prénoms et nom de la femme ;

Date et lieu de naissance, profession, domicile et filiation de la femme, si possible ;

Mentions marginales.

ACTE DE DECES :

Date et, si possible, heure du décès ;

Lieu où il s'est produit ;

Prénoms et nom de la personne décédée ;

Profession, domicile au moment du décès, état matrimonial et filiation de la personne décédée, si possible.

TRANSCRIPTION DE JUGEMENT :

Date et lieu de la transcription ;

Date de la décision judiciaire et indication de la juridiction qui l'a rendue ;

Dispositif de la décision.

TRANSCRIPTION D'ACTE :

Date et lieu de la transcription ;

Enonciations respectivement indiquées ci-dessus pour chaque nature d'acte.