Décret du 30 octobre 1925 RECONSTITUTION DES ACTES DETRUITS ст. 16
La commission centrale consultative instituée par l'article 2 de la loi du 15 décembre 1923 donne son avis sur tous projets d'instructions générales ; sur toutes mesures tendant à la simplification ou à l'intensification des travaux de reconstitution ; sur l'interprétation des lois, décrets, règlements ; et, d'une manière générale, sur toutes questions qui lui sont soumises par le garde des sceaux, ministre de la justice.