Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION E · Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'ATTRIBUTION DES BOURSES D'ETUDES DANS LES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT

Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959 FIXANT L'ORGANISATION E ст. 14

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.