Arrêté du 3 février 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEME · Arrêté du 3 février 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE TRAITEMENT DES COMPTES CHEQUES POSTAUX CLOTURES D'OFFICE

Arrêté du 3 février 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEME ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est créé à la direction des services financiers de la direction générale de la poste un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des comptes clôturés d'office pour débet non apuré ou pour infraction à la législation bancaire.

Ce traitement permet de suivre la gestion des comptes en débet, qu'ils fassent l'objet d'un apurement ou de l'émission d'un état exécutoire en cas de découvert non comblé.