Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT · Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Décret n°50-518 du 5 mai 1950 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les pompiers professionnels de l'administration centrale du ministère des finances sont chargés pour l'ensemble des bâtiments et installations de l'administration centrale :

De la protection contre le danger d'incendie, de l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie et de la mise en oeuvre des moyens de défense en cas de sinistre ;

D'une manière générale, de la sécurité et de la surveillance des bâtiments et de leur mobilier.