Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION · Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE

Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION ст. 12

Chapitre 1er : Assurance vieillesse.

ДействуетОфициальный текст

L'organisme désigné à l'article 8 procède avec effet, au plus tôt, du 1er avril 1963 à la substitution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou du secours viager prévus au livre VII du code de la sécurité sociale, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés ou au secours viager algériens dont le requérant est titulaire.

Ссылается на

Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 RELATIF A L'APPLICATION ст. 8