Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS ст. 26
Section V : Des experts.
Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement de tous débours reconnus indispensables.
Section V : Des experts.
Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement de tous débours reconnus indispensables.